Rapports et publications - Rapport annuel au Parlement 2009-2010 - Loi sur la protection des renseignements personnels

Emblème des Forces canadiennes

L’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Table des matières

  1. À propos du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
  2. Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP)
  3. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe A – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs ministérielle du ministère de la Défense nationale

1. À propos du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Loi sur la Défense nationale et les postes de direction

Loi sur la Défense nationale

La Loi sur la défense nationale (LDN) établit «un ministère du gouvernement du Canada appelé le ministère de la Défense nationale pour lequel, le ministre de la Défense nationale, nommé par commission sous le Grand Sceau », préside. La LDN prévoit également l'organisation des Forces canadiennes, « qui sont les Forces armées de Sa Majesté gardées par le Canada et se composent d'un service appelé les Forces armées canadiennes ».

Le ministre

La LDN confie au ministre la responsabilité de la gestion et de la direction des Forces canadiennes (FC) sur toutes les questions concernant la Défense nationale, ainsi que la responsabilité de :

  1. La construction et l’entretien de tous les établissements et des travaux de la défense du Canada; et
  2. La recherche relative à la défense du Canada et au développement et au perfectionnement du matériel.

Sous-ministre

La LDN prévoit qu’il doit y avoir un sous-ministre (SM) de la Défense nationale qui doit être nommé par le gouverneur en conseil à titre amovible. Le SM est attribuée la responsabilité en vertu de ses lois, ordonnances et règlements du gouvernement du Canada qui portent sur les pouvoirs et les responsabilités des administrateurs généraux des ministères et la conduite des affaires du gouvernement. Notamment, parmi ceux qui sont de la LDN, la Loi d'interprétation, la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Sous-ministre adjoint

Le gouverneur en conseil ne peut nommer plus de trois sous-ministres adjoints de la Défense nationale, dont chacun doit avoir le rang et le statut d'administrateur général d’un ministère et doit, en vertu du ministre et du sous-ministre, exercer et exécuter ses pouvoirs, devoirs et fonctions de suppléant au ministre ou autre, tel que précisé par le ministre.

Chef d’état-major de la défense

La LDN prévoit que le gouverneur en conseil peut nommber un officier pour être le chef-d’état-major de la défense (CEMD). Sous réserve de la réglementation et sous la direction du ministre, le CEMD est chargé du contrôle et de l'administration des FC. À moins que le gouverneur en conseil n'en décide autrement, tous les ordres et toutes les instructions pour les FC, nécessaires à l’efficacité des décisions et à l’exécution des directives du gouvernement du Canada, ou du ministre, doivent être donnés par le CEMD.

Le CEMD a priorité sur tous les autres officiers. Bien qu’on ne lui ait pas spécifiquement attribué le commandement des FC dans la LDN en tant que militaire de haut rang, le CEMD se trouve dans une position d'autorité sur les Forces canadiennes. Les commandants des commandes sont responsables du CEMD pour l'accomplissement efficace de leurs rôles et tâches. La responsabilité du contrôle des unités et des éléments non affectées à des commandes ou des formations, incombe au CEMD. Le vice-chef de la Défense (VCEMD) est également nommé par le gouverneur en conseil en tant que second au CEMD.

Le siège sociale du ministère

Le siège social du ministère, combiné avec le quartier général des FC, forme une organisation connue comme le quartier général de la Défense nationale (QGDN).

Les Forces canadiennes

Mandat des Forces canadiennes

Les Forces canadiennes ont un triple mandat:

Composantes des Forces canadiennes

Les Forces canadiennes comprennent deux volets :

  1. La Force régulière se compose d'officiers et de militaires de rang qui se sont enrôlés pour continuer leur service militaire à temps plein. Elle comprend de telles unités et d'autres éléments qui y sont incorporés;
  2. La Force de réserve se compose autre chose que de continuer leur service militaire à temps plein lorsqu’ils ne sont pas en service actif. La Force de réserve comprend ces unités et d'autres éléments qui y sont incorporés. Les sous-composantes de la Force de réserve sont les suivantes d'officiers et de militaires de rang qui se sont enrôlés pour:
    1. Une réserve de la Marine,
    2. Milice (Forces de la réserve),
    3. Réserve aérienne,
    4. Réserve des communications, et
    5. Réserve supplémentaire - La Réserve supplémentaire se compose d'anciens membres de la Force régulière et de réserve qui ne sont plus activement impliqués dans les FC, mais qui sont prêts à être appelés en cas d'urgence. Les membres n’exercent pas leurs fonctions régulières, mais ils ont accepté de se présenter au service s’ils étaient requis afin d’augmenter les FC. Lorsque les membres sont appelés, ils sont généralement attachés à la Force régulière ou à la Force de réserve pour la période convenue, et ensuite ils retournent à la Réserve supplémentaire.
    6. Cadre des instructeurs de cadets - Les officiers du Cadre des instructeurs de cadets (CIC) sont membres de la réserve des Forces canadiennes dont la principale fonction est la supervision, l'administration et de la formation des jeunes de 12-18 ans, les membres des Cadets de la marine, de l’armée et de l'air dans les corps et escadrons à travers le Canada. Il existe des possibilités d'emploi d'été à temps plein dans tous les centres de formation d'été des cadets à travers le Canada, et
    7. Les Rangers canadiens - Les Rangers canadiens sont des membres adultes des Forces canadiennes qui vivent dans des communautés éloignées et isolées du Canada. Ce sont des réservistes à temps partiel qui sont chargés de protéger la souveraineté du Canada ainsi que la défense de ses intérêts côtiers. Les Rangers canadiens assurent une présence militaire à l'appui de la souveraineté du Canada. Ils signalent toutes activités inhabituelles, recueillent des données d'importance à l'appui des opérations militaires, et assurent la surveillance et les patrouilles de souveraineté, au besoin.

Les commandements environnementaux

Chef d’état-major de la marine

La marine canadienne est une force extrêmement adaptable et flexible. Tout en étant la ligne extérieure de défense du Canada contre un agresseur armé, elle effectue des patrouilles de souveraineté, des opérations de recherche et de sauvetage, et aide d'autres ministères en cas de catastrophe à l'application des lois, telles que des patrouilles pour la pêche ou pour la drogue. La marine prend également en charge la politique étrangère canadienne en restant engagée au niveau international dans tout, à partir de l'aide humanitaire aux opérations de maintien de la paix et aux opérations de sécurité maritime.

Chef d’état-major de l’Armée de terre

La mission de l’armée de terre canadienne est d’offrir des troupes prêtes au combat, qui sont agiles et capables de répondre rapidement afin d’atteindre les objectifs de défense du Canada. L'armée canadienne est prête à répondre à des conflits à travers le monde. Avec une réputation internationale pour l'excellence, le soldat canadien joue un rôle dans la lutte pour la liberté, la stabilité et les droits de l'homme partout dans le monde. Grâce à l'équipe d'intervention en cas de catastrophe (DART), l'armée est également prête à envoyer des soldats et du matériel pour aider les autorités en cas de catastrophes naturelles internationales et nationales, comme les séismes, les inondations, les tempêtes et les incendies de forêt.

Chef d’état major de la Force aérienne

La force aérienne du Canada protège les canadiens, la souveraineté canadienne et les intérêts du pays et à l'étranger. La force aérienne défend l'espace aérien canadien et, en collaboration avec la marine, l'armée de terre et d'autres ministères, elle effectue des patrouilles maritimes et dans le nord, des missions de recherche et de sauvetage et l'interception de bateaux transportant des drogues illicites. La force aérienne transporte également du personnel et des fournitures militaires à la maison et à l'étranger, et des fournitures de secours aux sinistrés vers les régions frappées. À l'étranger, les forces prêtes au combat jouent un rôle actif dans les missions multinationales représentant les intérêts du Canada et aide au maintien de la stabilité mondiale.

Les commandements opérationnels

Quatre structures opérationnelles, appelées « commandement », sont en place pour des Forces canadiennes réactives et efficaces, en créant une synergie entre la Marine, l’Armée et la Force aérienne. Les quatre commandements sont:

Commandement Canada

Le Commandement Canada (COM Canada) est responsable des opérations de routine et de contingence des Forces canadiennes au Canada et en Amérique du Nord, sauf pour celles qui sont sous le commandement direct du chef d’état major du Canada ou du commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD). Le COM Canada coordonne le soutien opérationnel des Forces canadiennes à la société civile et aux autorités répressives. Il offre un point de contact pour toute la défense des FC et ses partenaires de sécurité. Basé à Ottawa, le COM Canada est appuyé par six forces opérationnelles interarmées régionales (FOIR) à travers le pays. Chaque FOIR est attribuée la responsabilité régionale pour la défense du Canada et peut assigner des tâches à toutes les capacités disponibles des FC dans leurs domaines de responsabilité géographique.

Commandement des forces expéditionnaires canadiennes

Le Commandement des Forces expéditionnaire canadiennes (COMFEC) est responsable de la planification et la conduite de toutes les opérations des Forces canadiennes à l'extérieur de l’Amérique du Nord, sauf celles menées par le Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN). Le COMFEC réunit les forces maritimes, terrestres, aériennes et d'opérations spéciales afin de mener des opérations humanitaire, de soutien de la paix ou de combat, partout où ils sont requises à travers le monde.

Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada

Le Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN) fournit au gouvernement du Canada un soutien opérationnel, agile et de haut niveau de préparation, des Forces d'opérations spéciales capables de mener des opérations spéciales à travers tout le spectre des conflits à la maison et à l'étranger.

Commandement du soutien opérationnel du Canada

Le Commandement du soutien opérationnel du Canada (COMSOCAN) assure le soutien opérationnel pour les activités des FC et les missions à la maison et à l'étranger, y compris des fonctions telles que la logistique, le génie militaire, les services de santé et de la police militaire.

Unités et autres éléments

La LDN prévoit que les FC se composent de ces unités et d'autres éléments tels qu’ils sont organisées par ou sous l'autorité du ministre. Une unité ou autre élément ainsi formé, est consigné dans un élément des FC selon les directives ou sous l'autorité du ministre.

Employés civils

Dans le cadre de l'équipe de la Défense, les employés civils, dans plus de 70 différents types de professions et de plus de 40 endroits partout au Canada, permettent aux FC de mener à bien ses missions. Les employés civils travaillent dans une grande variété de rôles, comme:

Organisations associées avec le ministère

À l’occasion, il peut y avoir d’autres organismes associés au ministère qui ne sont ni des unités, ni des éléments des FC et qui ne font pas partie du MDN. La direction des services de soutien auprès de ses organismes doit être prise par le SM, mais si ces organismes comportent des unités, des éléments ou des membres des FC, la direction doit être prise conjointement par le SM et le CEMD.

Le cinq priorités ministérielles pour 2009-2010

  1. Accomplir avec succès les opérations et de la mission en Afghanistan.
    • Accélérer la livraison de l’équipement essentiel à la mission.
    • Soutenir les efforts de l'ensemble du gouvernement en Afghanistan.
    • Accélérer les initiatives pour les soins aux blessés et le soutien aux familles.
  2. Soutien aux Jeux olympiques d'hiver de 2010.
    • Déterminer les besoins et les responsabilités pour assurer les contributions effectives de la Défense au soutien des autres ministères et organismes fédéraux.
    • Développer des plans, allouer des ressources et faire des exercices avec les principaux intervenants pour permettre la participation effective de la Défense à l’appui de Sécurité publique Canada et la GRC.
  3. Aligner les activités de défense avec les principales priorités du gouvernement.
    • Mettre en œuvre la stratégie de défense Le Canada d'abord (SDFC) (http://www.forces.gc.ca/site/pri/first-premier/index-fra.asp) par l'intermédiaire
    • du plan de la défense et du plan d'investissement stratégique, gérer le personnel, l’équipement, la disponibilité des ressources et l'infrastructure d'une manière qui est compatible avec les décisions du Cabinet et de la ligne de financement. Développer les étapes clés permettant de mesurer les progrès réalisés sur les quatre piliers du SDFC.
      • S'assurer que les capacités et les aptitudes de la gestion sont en place pour gérer la croissance.
      • Développer et appliquer des stratégies pour appuyer le plan Avantage Canada, grâce à des partenariats avec d'autres ministères, l'industrie de la défense, et de l’organisation de la recherche et de développement.
    • Mettre en œuvre des initiatives liées à la défense à l'appui des autres priorités du gouvernement en matière de politique, y compris la Stratégie pour le Nord et le virage vert.
  4. Construire l'Équipe de la Défense.
    • Revoir la structure complète de la force.
    • Mettre en œuvre des stratégies de rétention pour réduire l'attrition des FC.
    • Mettre en œuvre des plans pour remédier aux pénuries dans les occupations militaires critiques.
    • Faire preuve de leadership dans la fonction publique, y compris l'amélioration des ressources humaines et la planification d'entreprise, la rationalisation des processus de dotation, et la mise en œuvre des plans pour combler les lacunes dans les domaines de compétences clés.
  5. Construire l’excellence dans la gestion de la Défense.
    • Finaliser les préparatifs pour la participation à l'examen stratégique du gouvernement fédéral en alignant la gouvernance, l'allocation des ressources et des processus de déclaration, y compris les responsabilités de leadership.
    • Continuer à mettre en œuvre la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) avec des solutions mutuellement acceptables pour la Défense et le Conseil du Trésor.
    • Consolider l'approche ministérielle de GI/TI
    • Continuer à renforcer la base du cadre de contrôle et développer le matériel, les infrastructures et les cadres de contrôle de l'information à l'appui des états financiers ministériels.
    • Prendre des mesures pour répondre au «labyrinthe de règlements» au sein du MDN/ FC

Organigramme

http://www.forces.gc.ca/site/about-notresujet/org-fra.asp

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2. La Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP)

But de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnelsest entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Le paragraphe 12(1) de la LPRP stipule que les citoyens canadiens, les résidents permanents (au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés), tous les détenus (au sens de la partie 1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition) et les personnes qui se trouvent au Canada (mais qui ne sont pas des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des détenus) ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels qui sont sous le contrôle d’une institution gouvernementale.

Ce droit d’accès est restreint par la nécessité de protéger les renseignements sensibles et de permettre le fonctionnement efficace du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.

La Loi protège aussi les renseignements personnels des individus en empêchant d'autres personnes d'y avoir accès et aborde les éléments de la collecte, de la conservation, de l’exactitude, de l’élimination, de l’utilisation et de la communication des renseignements personnels.

Mission de la DAIPRP

La DAIPRP a pour mission d’assurer la prestation de services, de conseils professionnels et d’une formation en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au sein du MDN et des FC.

Mandat de la DAIPRP

Agissant au nom du ministre de la Défense nationale, la DAIPRP a pour mandat de sensibiliser les personnes, de faire respecter les lois, les règlements et la politique du gouvernement et d’établir des directives ministérielles, y compris des normes, relativement à toutes les questions liées à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le coordonnateur exerce également le rôle de porte-parole pour l’organisation dans ses démarches auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, des Commissaires à l’information et à la protection de la vie privée et d’autres ministères et organismes du gouvernement.

La compétence de la DAIPRP en cette matière s’étend à tous les éléments des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale, exception faite du bureau de l’Ombudsman, de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, du Bureau du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et du Comité des griefs des Forces canadiennes, qui sont des institutions distinctes sous l’autorité du ministre de la Défense nationale et qui sont responsables de leur propre application de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Délégation de pouvoirs

Au MDN et dans les FC, un seul coordonnateur/directeur de la DAIPRP qui est chargé d’appliquer et de coordonner la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’organisation. Au plan organisationnel, la DAIPRP relève du sous-ministre adjoint, Finances et Services du Ministère (SMA Fin SM) par l’entremise du directeur général – Services ministériels partagés (DGSMP). Au besoin, la DAIPRP consulte des spécialistes et d’autres organisations au sujet de questions juridiques, d’affaires publiques et de politique.

Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une délégation de pouvoirs est signée par le ministre de la Défense nationale; cette délégation de pouvoirs confère au titulaire du poste de directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels et aux titulaires des postes de directeur adjoint – Accès à l’information et protection des renseignements personnels le droit d’exercer tous les pouvoirs et de remplir toutes les fonctions confiées au Ministre à titre de responsable de l’institution en vertu des Lois en cause. Elle délègue également d’autres pouvoirs et fonctions particulières aux employés de la DAIPRP. Une copie de l’ordonnance de délégation des pouvoirs est présentée à l’annexe B.

Organisation de la DAIPRP

La direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP) au sein du MDN et des FC compte 72 employés civils et 1 militaire (nombre effectif au 31 mars 2010). Ce personnel a été augmenté au cours de l’année fiscale par 4 employés termes/occasionnels et 8 consultants/personnel d’agence. L’effectif de la DAIPRP est réparti en groupes de travail se composant d’un groupe de services de soutien administratif, d’un groupe chargé de la protection des renseignements personnels, de quatre groupes chargés de l’accès à l’information (AI) et d’un groupe de planification stratégique qui se charge de l’ensemble des politiques, de la formation et des besoins en TI de l’AIPRP

C’est le groupe chargé de la protection des renseignements personnels, dirigé par le directeur adjoint, qui répond à toutes les demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les dossiers. Ce groupe procure également d’autres services liés à la protection des renseignements personnels comme la révision des dossiers pour divulgation non officielle au plus proche parent dans le cas de décès.

Le groupe de planification stratégique et des politiques englobe une section de conformité et de formation qui fournit des conseils sur les questions de l’AIPRP à la direction, au MDN, aux FC et au public. Le groupe supervise également la conformité du MDN et des FC concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, les politiques et les directives connexes en plus de faire la formation des employés du MDN et des militaires des FC. La DAIPRP produit un plan d’activités annuel et fixe les objectifs de rendement annuels qui font l’objet d’un contrôle mensuel.

Fonds de renseignements personnels

La DAIPRP présente une mise à jour annuelle sur le fonds de renseignements du Ministère au Secrétariat du Conseil du Trésor aux fins de publication. Une description des fonds de renseignements personnels détenus par le MDN et les FC se trouve dans les publications Info Source.

Les publications Info Source sont disponibles par l’entremise des bibliothèques publiques et universitaires, des bureaux de circonscription des députés fédéraux, et sur l’Internet à http://www.infosource.gc.ca/.

Salle de lecture

Une salle de lecture est accessible aux personnes souhaitant examiner les publications du MDN et des FC et d’autres documents publics régis par l’institution. Les personnes souhaitant visiter la salle de lecture doivent prendre un rendez-vous à l’avance au téléphone. Le numéro à composer est le 613-995-3821.

La salle de lecture du MDN est située à :

Place de Ville, Tour B, 17e étage
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)

Site Internet de la DAIPRP

Le site Internet de la DAIPRP peut être consulté à : http://www.admfincs-smafinsm.forces.gc.ca/aip/contacts-cn-fra.asp.

Ce site contient les coordonnées de l'AIPRP, les formulaires de demande, une liste des demandes traitées par année et par mois, les publications, les rapports, ainsi que d'autres informations utiles tels que des liens pertinents de sites Internet.

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3. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes présentées aux termes de la Loi

Le groupe client des demandes de communication de renseignements personnels du MDN et des FC se compose essentiellement de fonctionnaires fédéraux et membres du personnel des Forces canadiennes. Les demandes concernent des enjeux liés au personnel, aux renseignements médicaux ou relations de travail.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le ministère de la Défense nationale a reçu au total 4793 nouvelles demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, a reporté 397 autres demandes de l’exercice précédent (2008-2009) et a traité 4528 demandes. Parmi les demandes traitées, 1080 demandes ont été transmises à d’autres institutions fédérales, n’ont pas pu être traitées ou, ont été abandonnées. Au total, 747 189 pages ont été examinées, dont 713 116 ont été communiquées. Un total de 662 demandes a été reporté à l’année financière 2009-2010.

Le MDN et les FC ont également répondu à 31 demandes de consultation concernant des demandes de communication de renseignements personnels impliquant des documents ou enjeux du MDN et des FC. De plus, 115 demandes de renseignement informelles ont été traitées par la DAIPRP à l’appui du but global du MDN et des FC qui consiste à fournir des renseignements pertinents aux Canadiens de manière informelle et dans un délai raisonnable.

Réponse donnée aux demandes traitées

Les demandes traitées ont donné lieu aux réponses suivantes :

Délais de traitement et prorogations

Les 4528 demandes présentées en 2009-2010 ont été traitées dans les délais suivants :

Exceptions invoquées

Le MDN et les FC ont invoqué les exceptions suivantes :

Les sections des exceptions restantes n’ont pas été invoquées.

Plaintes et enquêtes

Au cours de l’exercice visé par le rapport, 26 plaintes ont été déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée.

Il y a eu 47 enquêtes menés sur les plaintes qui ont été obtenu les conclusions suivantes :

Divulgations aux termes de l’article 8

Le Commissaire à la vie privée a été informé des 8 demandes qui ont été divulguées en vertu de l’alinéa 8(2)(m). Les 8 demandes impliquaient des familles des membres des Forces canadiennes décédés, cherchant des renseignements personnels sur leurs proches. Les demandes concernaient les situations suivantes :

Couplage et partage des données

Aucune initiative de couplage ou de partage des données n’a été entreprise par le MDN et les FC pendant la période visée par le rapport.

Coûts

Pendant l’exercice 2009–2010, un estimé de 1 309 130 $ en coûts salariaux et 652 596 $ en frais administratifs ont été engagés par la DAIPRP afin d’administrer la Loi sur la protection des renseignements privés. Ces coûts n’incluent pas les ressources épuisées par le domaine de programmes du MDN afin de répondre aux besoins de la Loi.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

La politique sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est entrée en vigueur le 2 mai 2002. Son but est d’assurer aux Canadiens que les principes de la protection de la vie privée sont pris en compte pendant la conception, la mise en œuvre et l’évolution des programmes et services impliquant des renseignements personnels. La politique stipule que les programmes et services présentant des risques potentiels d’atteinte à la vie privée fassent l’objet d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. La politique sur l’ÉFVP a été revue par le Secrétariat du Conseil du Trésor, mais aucune nouvelle version émise pendant cette période visée.

Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune ÉFVP a été initiée ou terminée.

Séances de formation

En 2009–2010, la DAIPRP a continué d’offrir ses séances d’information aux employés du MDN et des FC requise par la politique du gouvernement sur la protection des renseignements personnels (section 6.2.2 – « Sensibilisation à la protection des renseignements personnels »). Pendant la période visée par le présent rapport, 78 séances de formation ont été organisées et 1519 participants ont été sensibilisés à la Loi; ils comprennent mieux leurs obligations et la démarche à suivre au sein du MDN et des FC. Des séances personnalisées ont également été organisées pour des groupes spécialisés. La DAIPRP continue à fournir les séances de formation tenues en dehors de la région de la capitale nationale. Les séances en cause sont indispensables pour assurer la conformité par rapport aux lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Sommaire des modifications importantes apportées aux opérations ou procédures

Il n’y a eu aucun changement significatif dans les opérations et les procédures.

Politiques et procédures mises en œuvre ou révisées

Un manuel sur les procédures d’opérations standard a été créé pour le Groupe de protection des renseignements personnels. DAIPRP a commencé à utiliser GCPEDIA comme outil de partage des connaissances pour les analystes. La section Politique et formation a commencé la migration des procédures opératoires normalisées pour chaque section à une page nouvellement créée, qui sera éventuellement utilisée par les analystes dans le traitement des demandes et permettra aux utilisateurs d'examiner les définitions ou les documents et collaborer sur des révisions ou des modifications, tel que le développement de la formulation des directives, des normes ou des lignes directrices.

Modifications mises en œuvre par suite des enjeux soulevés par le Commissaire à la protection de la vie privée

Aucune demande à signaler.

Demande déposée devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale

Aucune demande à signaler.

Rapport statistique sur la Loi

Le rapport en titre se trouve à l’annexe A.