DOAD 7002-3, Sujets d'enquête et références

Identification

Date de publication : 2002-02-08

Date de modification : 2011-03-08

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef – Service d’examen (CS Ex)

Renseignements : Centre de soutien aux enquêtes administratives (CSEA)


Sujets d'enquête et références

Sujets d’enquête et références applicables

Les officiers commandant un commandement ou une formation et les commandants doivent veiller à ce qu’une enquête portant sur l’un des sujets énumérés dans le tableau suivant soit menée conformément aux références qui lui sont applicables :

Sujets d’enquête Références applicables

Absence illégale

  • Article 21.43 des ORFC, Enquête sur une absence illégale
  • OAFC 19-19, Mesures relatives aux absents

Accident relatif aux munitions

  • Chapitre 21 des ORFC, section 9, Incendie, explosion ou autre événement semblable

Blessure ou décès

  • Chapitre 21 des ORFC, section 6, Blessures et décès
  • OAFC 19-44, Prévention du suicide
  • OAFC 24-6, Enquêtes sur des cas de blessures ou de décès

Communication de renseignements – demande non officielle

  • DOAD 1001-2, Demandes non officielles d’accès à l’information du ministère
  • DOAD 1002-2, Demandes non officielles de renseignements personnels

Conflit d’intérêts

  • DOAD 7021-0, Conflits d’intérêts et après-mandat
  • DOAD 7021-1, Conflits d’intérêts
  • DOAD 7021-2, Après-mandat

Discrimination

  • OAFC 19-40, Droits de la personne – Discrimination

Évènement relatif au matériel mobile de soutien

  • Chapitre 21 des ORFC, section 6, Blessures et décès
  • Chapitre 21 des ORFC, section 10, Biens publics ou non publics
  • A-LM-158-005/AG-002, Manuel du transport

Harcèlement

  • DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement

Incendie ou explosion

  • Chapitre 21 des ORFC, section 9, Incendie, explosion ou autre événement semblable
  • DOAD 4007-1, Rapport et enquête en cas d’incendie ou d’incident
  • C-08-005-120/AG-000, Manuel de gestion des immeubles

Inconduite sexuelle

  • DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement
  • DOAD 5019-2, Examen administratif
  • DOAD 5019-4, Mesures correctives
  • DOAD 5019-5, Inconduite sexuelle et troubles sexuels

Indemnité d’invalidité

  • DRAS 210.72, Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie

Manquement aux règles de sécurité

  • Article 21.75 des ORFC, Enquête sur la disparition de matériel portant une cote de sécurité
  • Instructions de sécurité de la Défense nationale
  • Politique de sécurité de la Défense nationale

Militaire porté disparu ou absent

  • Article 21.41 des ORFC, Généralités
  • Article 21.44 des ORFC, Enquête au sujet d’un officier ou militaire du rang porté disparu par suite de l’action de l’ennemi

Perte

  • Chapitre 24 des ORFC, Pertes et funérailles
  • OAFC 19-44, Prévention du suicide
  • OAFC 24-1, Pertes – Rapports et mesures administratives

Perte d’un formulaire comptable portant un numéro de série

  • OAFC 36-24, Formulaires comptables portant un numéro de série

Perte de fonds publics

  • OAFC 202-4, Fonds publics – Rapports de pertes, de déficits ou d’excédents

Perte ou dommage résultant d’une infraction criminelle ou d’ordre militaire

  • Article 21.73 des ORFC, Enquête sur les pertes et excédents de biens ou sur des dommages à des biens résultant d’une infraction criminelle ou d’ordre militaire
  • OAFC 19-16, Poursuite devant un tribunal civil
  • OAFC 22-10, Enquête et rapport sur la perte de biens ou sur des dommages à des biens résultant d’un délit criminel

Perte ou dommage touchant des biens personnels

  • Chapitre 210 des DRAS, section 1, Dédommagement pour
    la perte ou la détérioration de biens personnels
  • DOAD 7004-2, Dédommagement pour perte ou dommages causés aux effets personnels

Perte ou dommage touchant des biens publics ou non publics

  • Article 21.71 des ORFC, Perte de biens publics autres que des fonds publics ou dommages à ces biens
  • Chapitre 38 des ORFC, Responsabilité à l’égard de biens publics et de biens non publics
  • OAFC 38-1, Responsabilité à l’égard des biens publics et des biens non publics

Perte ou dommage touchant un navire

  • Article 21.71 des ORFC, Perte de biens publics autres que des fonds publics ou dommages à ces biens

Radiation de matériel

  • DOAD 1006-1, Radiation de matériel
  • A-LM-007-014/AG-001, Manuel d’approvisionnement des Forces canadiennes, volume 3, chapitre 9, section A, Ajustement du matériel

Réclamation par ou contre l’État

  • Article 21.19 des ORFC, Probabilité de réclamations par ou contre l’État
  • Chapitre 21 des ORFC, section 4, Réclamations par ou contre l’État
  • DOAD 7004-0, Réclamations présentées par ou contre la Couronne et paiements à titre gracieux
  • DOAD 7004-1, Procédures relatives aux réclamations et paiements à titre gracieux

Suicide ou tentative de suicide

  • Chapitre 21 des ORFC, section 6, Blessures et décès
  • OAFC 19-44, Prévention du suicide
  • OAFC 24-1, Pertes – Rapports et mesures administratives
  • OAFC 24-6, Enquêtes sur des cas de blessures ou de décès

Références

Référence principale

Références supplémentaires