DOAD 8002-2, Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes

Identification

Date de publication : 2003-03-28

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 22-3, Services des unités des enquêtes spéciales

Autorité approbatrice : La présent DOAD est publiée avec l'autorisation du sous-chef d'état-major de la Défense (SCEMD).

Renseignements : Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes (UNCIFC)


Abréviations et acronymes

Tableau des abréviations et des acronymes

Le présent document contient les abréviations et acronymes suivants :

Abréviation ou acronyme Mot ou terme en toutes lettres

ABCA

États-Unis Grande-Bretagne Canada Australie

BPR CI

besoins permanents en renseignement de contre-ingérence

CCDN 2

Centre de commandement de la Défense nationale - Renseignement de sécurité

CI

contre-ingérence

CJ MDN/FC

conseiller juridique du MDN et des FC

cmdt

Commandant

CSCI

Comité de surveillance de la contre-ingérence

DRens strat

Directeur - Renseignement stratégique

ÉVCI

Équipe de vérification de contre-ingérence

ÉVP

évaluation de la vulnérabilité du port

GISFC

Groupe de l'instruction de soutien des Forces canadiennes

GPFC

Grand prévôt des Forces canadiennes

ISDN

Instructions de sécurité de la Défense nationale

J2/DG Rens

J2/Directeur général - Renseignement

JAG/DJ/Ops

juge avocat général /Directeur juridique - Opérations

OCI

officier de contre-ingérence

OCIN

officier de contre-ingérence nationale

OEM

officier d'état-major

PLRS

Programme de liaison du renseignement de sécurité

PM

Police militaire ou policiers militaires

PNCI

Programme national de contre-ingérence

PSMDN

Politique de sécurité du ministère de la Défense nationale

QG UNCIFC

Quartier général de l'Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes

SCEMD

sous-chef d'état-major de la Défense

SCRS

Service canadien du renseignement de sécurité

SMA(RH-Mil)

sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Militaires)

SNEFC

Service national des enquêtes des Forces canadiennes

SREIFC

Service du recrutement, de l'éducation et de l'instruction des Forces canadiennes

UNCIFC

Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes

Définitions

Contre-ingérence (counter-intelligence)
Contre-ingérence  désigne l'opération visant à déceler et à neutraliser toute menace contre la sécurité des employés du MDN, des militaires, des biens et de l'information du MDN et des FC, résultant des activités de services de renseignement de pays adverses, d'organisations ou d'individus, se livrant, ou susceptibles de se livrer, à l'espionnage, au sabotage, à la subversion, au terrorisme ou à des activités en rapport avec le crime organisé ou autres activités criminelles.
Renseignement de sécurité (security intelligence)
Renseignement de sécurité désigne les données sur l'identité, les capacités et les intentions de services de renseignement de pays adverses, d'organisations ou d'individus, se livrant ou susceptibles de se livrer, à l'espionnage, au sabotage, à la subversion, au terrorisme ou à des activités en rapport avec le crime organisé ou autres activités criminelles.

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Aperçu

Mandat

L'UNCIFC est une unité de niveau national, spécialisée en sécurité et CI. L'unité relève du SCEMD et est sous le contrôle fonctionnel du J2/DG Rens.

La mission de l'UNCIFC consiste à assurer des services de sécurité et de CI au MDN et aux FC, en temps de paix, de crise et de guerre. Le mandat de l'unité inclut :

Activités

L'UNCIFC exerce les activités suivantes à l'appui du PNCI :

Organisation de l'UNCIFC

Généralités

L'UNCIFC est formée d'enquêteurs de CI et de personnel de soutien qui, en vertu de leurs fonctions, cote de sécurité et compétences professionnelles, contribuent à l'exécution du mandat de l'unité.

La carte d'identification de l'UNCIFC (NDI 53) est délivrée uniquement au personnel admissible de l'UNCIFC, et constitue à la fois une pièce d'identité et une autorisation de procéder à des activités au titre du PNCI.

Les PM affectés à des fonctions d'enquêteur de CI demeurent justiciables au Code de déontologie de la Police militaire. Les PM qui travaillent avec l'UNCIFC doivent conserver leur pièce d'identité et leurs pouvoirs de PM, aux termes de l'article 156 de la Loi sur la Défense nationale, à la seule fin d'identification au titre du PLRS. En conséquence, ils demeurent sous la juridiction du processus de plaintes de la PM, en ce qui a trait à l'utilisation de leur pièce d'identité et de leurs pouvoirs professionnels aux termes de l'article 156. Par ailleurs, dans le cas exceptionnel où les PM détachés auprès de l'UNCIFC aient à remplir des fonctions strictement policières, par exemple s'ils se trouvent, par hasard, sur les lieux d'un accident routier et qu'ils prêtent leur assistance, le processus de plaintes applicable à la PM aux termes de la Partie IV de la Loi sur la Défense nationale aura juridiction.

Personnel de soutien

Le personnel de soutien est muté ou affecté temporairement à l'UNCIFC afin d'aider à la conduite des fonctions administratives, opérationnelles ou du renseignement. Le personnel de soutien pourrait également être appelé à aider les enquêteurs, mais n'exerce pas des fonctions d'enquêteur.

Conduite professionnelle

Si un enquêteur fait l'objet d'un examen ou d'une enquête criminelle, militaire ou portant sur les normes de conduite professionnelle, le cmdt de l'UNCIFC peut lui retirer sa carte NDI 53. L'intéressé pourrait alors se voir affecté à un rôle administratif. Dans une telle éventualité, le J2/DG Rens doit être informé de toute décision de relever un enquêteur de l'UNCIFC de ses fonctions.

Recrutement

Pour être affecté à l'UNCIFC, un militaire doit :

Chaque candidat potentiel doit compléter un stage de présélection pour le service outre-mer et être disponible pour un déploiement immédiat.

Instruction

Le SREIFC parraine le cours national de CI qui, normalement, est offert tous les ans.

Achever le cours de CI avec succès est la condition requise pour devenir enquêteur au sein même de l'unité ainsi que lors de déploiements à l'étranger dans une fonction de CI.

Tenue de service et insignes

La tenue de service normale pour le personnel de l'UNCIFC est la tenue civile, et les miliaires reçoivent une indemnité d'habillement au titre des Instructions administratives du J2/DG Rens. Toutefois, sur ordre de leur supérieur, les militaires peuvent revêtir une autre tenue réglementaire, suivant les circonstances, et avec l'autorisation du cmdt de l'UNCIFC.

Dans des circonstances exceptionnelles, le J2/DG Rens peut autoriser des membres du personnel de l'UNCIFC à porter l'uniforme, avec les insignes de grade, d'élément ou de groupe professionnel militaire d'une unité ou d'une branche militaire (exception faite des groupes des médecins, dentistes, aumôniers ou avocats), aux frais de l'État. De plus, à l'appui d'opérations spéciales, et avec l'autorisation du J2/DG Rens, le SMA(RH-Mil) peut autoriser l'attribution de cartes d'identité de la Défense afin de protéger l'anonymat des enquêteurs de l'UNCIFC.

Ordres contradictoires

Au Canada, les enquêteurs de l'UNCIFC sont sous les ordres du QG UNCIFC. Si un enquêteur reçoit un ordre contradictoire avec les ordres donnés par une base, une station, une unité ou un élément, le cmdt de la base, de la station ou de l'unité peut exprimer ses préoccupations au cmdt de l'UNCIFC.

Le personnel de l'UNCIFC en déploiement à l'étranger est régi par la structure de commandement décrite ci-après, et doit résoudre les questions ayant trait à des ordres contradictoires via la chaîne de commandement.

Accès et liaison

Les enquêteurs de l'UNCIFC ont droit de visite et d'accès à tous les locaux du MDN et des FC, en fonction des besoins du service, sous réserve, toutefois, des cotes et briefings de sécurité appropriés.

Tel qu'indiqué dans ses attributions, l'UNCIFC est autorisée à entrer directement en liaison avec :

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Concept de soutien

Généralités

L'UNCIFC opère dans le monde entier afin de préserver et protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité, dans le cadre de son mandat et du PNCI. L'évaluation préliminaire de l'information portée à l'attention de l'UNCIFC peut se faire sous l'autorité des OCI régionaux.

La conduite d'enquêtes et d'opérations de CI de niveau I peut être autorisée par le cmdt de l'UNCIFC, après consultation avec le JAG/DJ/Ops, qui doit soumettre un rapport écrit au J2/DG Rens dans un délai de trois jours ouvrables, exposant en détail le bien-fondé de l'enquête ou de l'opération. Par contre, c'est le CSCI qui doit autoriser la conduite d'enquêtes et d'opérations de CI par l'UNCIFC aux niveaux II et III.

Il n'existe pas de différence notable entre les fonctions de l'UNCIFC au Canada et ailleurs dans le monde. Les principales différences se situent au niveau de la nature des menaces ou adversaires potentiels ainsi que des types de sources et des moyens d'investigation disponibles. Au pays, les OCI et détachements régionaux de l'UNCIFC travaillent à des tâches liées à la protection de la force, à la sécurité et à la collecte d'informations, tâches qui sont révisées périodiquement afin de mieux répondre aux besoins nationaux et du commandement. Ces tâches sont fondées sur les BPR CI, approuvés tous les ans par le SCEMD, et sujets à révision par le CSCI. Dans le cadre de la liste des tâches permanentes, il existe une certaine latitude pour la communication directe et les enquêtes afin de mieux répondre aux besoins des hauts fonctionnaires du MDN et des cmdt. Tel qu'énoncé ci-dessous, les demandes de soutien et d'activités de CI débordant le cadre des BPR doivent être transmises aux autorités compétentes, pour approbation.

Pendant des opérations nationales, le contrôle du personnel de l'UNCIFC peut être dévolu aux cmdt opérationnels.

Déploiement à l'étranger

Les membres du personnel de l'UNCIFC qui conduisent des enquêtes et des opérations de CI lors d'un déploiement à l'étranger sont placés sous le commandement opérationnel du cmdt du théâtre d'opérations. Dans cette éventualité, le cmdt de l'UNCIFC demeure l'autorité technique pour tout ce qui touche les questions et le personnel de CI.

Lors de déploiements à l'étranger, les besoins de CI propres à la mission doivent être identifiés afin de répondre aux exigences du cmdt du théâtre d'opérations concernant la protection de la force, la sécurité et la collecte d'information. Ces exigences peuvent changer, suivant les instructions données par le cmdt du théâtre d'opérations, mais doivent être assujetties à une surveillance légale par le représentant principal du JAG dans le théâtre, ainsi qu'à un examen ultérieur par l'EVCI.

Tâches permanentes

Les tâches permanentes sont normalement ordonnées avec l'autorisation du cmdt de l'UNCIFC au Canada (à l'exception du soutien aux opérations nationales) et par le J2/DG Rens lors d'un soutien à des opérations nationales et internationales. Ces tâches permanentes ont la souplesse voulue qui permet de réagir à la plupart des situations où le facteur temps est crucial à la planification sécuritaire. Voici en quoi consistent les tâches permanentes :

En plus de ces tâches permanentes, le J2/DG Rens peut autoriser des demandes de soutien de CI pour des opérations nationales, comme la collecte et la coordination de renseignements. Un exemple est le soutien à des opérations nationales, au titre de l'Instruction 2/98. Lorsque des moyens modérés ou plus poussés sont requis (voir la DOAD 8002-1, Programme national de contre-ingérence), à l'appui des opérations en question, il est indispensable d'obtenir au préalable l'autorisation du CSCI.

Filière d'attribution des tâches

À l'exception de l'EVP, les demandes de soutien ordinaires des hauts fonctionnaires du MDN et des cmdt, correspondant aux tâches permanentes, peuvent être communiquées directement à l'OCI du détachement de l'UNCIFC régional, avec copie d'information au QG UNCIFC. Dans la mesure du possible, une demande d'EVP doit être transmise deux mois à l'avance au DRens strat. Quant aux demandes de soutien en matière de CI des hauts fonctionnaires et des cmdt débordant le cadre ou l'esprit des tâches permanentes, elles doivent être adressées au QG UNCIFC. Les procédures de traitement des demandes d'enquêtes ou d'opérations de CI émanant des hauts fonctionnaires et des cmdt sont indiquées ci-après.

Les hauts fonctionnaires du MDN, les cmdt, les conseillers du renseignement ou de la PM et les représentants du SNEFC peuvent demander directement de l'information ou de l'assistance auprès de l'UNCIFC. Toutefois, les demandes portant sur des activités de CI débordant les BPR CI approuvés par le SCEMD doivent toujours être adressées à un QG de niveau supérieur pour approbation.

Les demandes de soutien par des unités ou des éléments du MDN ou des FC hors du Canada, à l'exception du soutien dans une zone de service spécial, sont essentiellement adressées de la même façon que les demandes de soutien au Canada. Les demandes de soutien de CI dans une zone de service spécial sont normalement transmises à l'autorité canadienne désignée lorsqu'il s'agit de questions d'intérêt exclusivement canadien, ou à l'unité multinationale de soutien de CI pour un soutien plus généralisé. Les membres du personnel de l'UNCIFC affectés à une zone de service spécial sont placés sous le commandement opérationnel du cmdt du théâtre d'opérations. Le cmdt de l'UNCIFC demeure l'autorité technique des FC pour les questions de CI. Lorsque les circonstances exigent la mise sur pied d'une opération ou d'une enquête de CI à partir du Quartier général de la Défense nationale dans une zone de service spécial placée sous l'autorité du SCEMD, les ressources de l'UNCIFC en service temporaire dans la zone de service spécial sont placées sous le contrôle tactique du cmdt du théâtre d'opérations.

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Comité de surveillance de la contre-ingérence

Objet et mandat

Le CSCI est chargé de veiller à ce que les demandes présentées par l'UNCIFC pour obtenir l'autorisation de conduire des enquêtes et des opérations soient conformes au mandat et à la politique du PNCI et reflètent, comme il convient, les besoins courants de la planification annuelle. Le CSCI donnera des directives explicites sur le niveau de l'enquête ou de l'opération autorisée. Si le CSCI n'autorise pas une enquête ou une opération de niveau II ou III, il doit permerttre des activités de niveau I, ou doit demander qu'il soit mis fin à l'enquête ou à l'opération. Le CSCI doit prendre également en considération la fiabilité de l'information à l'appui d'une demande de soutien, ainsi que les implications, la magnitude, la gravité et l'imminence des activités soupçonnées de constituer une menace à la sécurité du MDN et des FC (voir la DOAD 8002-0, Contre-ingérence pour la définition des menaces à la sécurité du MDN et des FC).

L'autorisation du CSCI n'est pas requise pour la collecte et la conservation de l'information de sources ouvertes.

Le CSCI doit faire également l'examen annuel des BPR CI nationaux, établis par le J2 Plans Pol 4-2, pour approbation par le SCEMD. Ceux-ci doivent être utilisés pour concentrer et limiter les activités menées sous les auspices du PLRS (voir la DOAD 8002-3, Programme de liaison du renseignement de sécurité).

Composition et vote

Le CSCI doit être composé d'un président (J2/DG Rens), de représentants du JAG/DJ/Ops et du CJ MDN/FC (si l'activité au titre du PNCI met en cause un employé du MDN), du SCEMD, du SCRS et d'un secrétaire non-votant. Le quorum est formé par le président ainsi que deux ou trois membres votants, selon la participation ou non du CJ MDN/FC. Le CSCI tient ses réunions à la discrétion du président, et donne par écrit l'autorisation de conduire des enquêtes et des opérations de CI de niveau II et III.

Approbation d'activités

L'approbation du CSCI pour des enquêtes et opérations est valable pour six mois, mais ce délai peut être renouvelé sur la base de justifications. Lorsque le CCSI a donné son approbation, l'UNCIFC doit présenter tous les mois un rapport d'étape sur chaque enquête ou opération, lequel rapport doit être utilisé par le CSCI à des fins de supervision. L'examen des rapports d'étape par le CSCI peut servir pour renforcer, diminuer ou terminer une enquête ou une opération de CI. Aussitôt l'enquête ou l'opération terminée, l'UNCIFC doit informer le CSCI, en précisant que les activités initialement autorisées ne sont désormais plus requises.

Procédure

À l'appui de son mandat, le CSCI peut appeler certaines personnes à une comparution, si :

Procès-verbaux et dossiers

Le secrétaire du CSCI a les responsabilités suivantes :

Tous les procès-verbaux et fichiers du CSCI doivent être accessibles à l'EVCI, sauf, tel que stipulé dans la DOAD 8002-1, Programme national de contre-ingérence, les procès-verbaux et fichiers associés à une enquête ou une opération et réservés à un cercle fermé en cours.

Gestion des enquêtes

Généralités

Les enquêtes de CI et de sécurité conduites par l'UNCIFC visent à :

Les enquêtes de sécurité de CI sont normalement assujetties à des procédures de traitement et de distribution restreintes. Lorsque cela est jugé approprié au point de vue de la sécurité, les questions portant sur des infractions de sécurité ou des violations à la sécurité, qui font déjà l'objet d'une enquête par l'UNCIFC, peuvent être transmises au gestionnaire du MDN ou au cmdt concerné en vue d'une résolution administrative dans le cadre du PNCI.

En général, les enquêtes de sécurité de CI de l'UNCIFC sont conduites parallèlement, et non pas en substitution, à des enquêtes criminelles ou disciplinaires conduites par la police civile, la PM, le SNEFC, ou l'unité d'un employé du MDN ou d'un militaire, en rapport avec une infraction mineure à la sécurité. La décision quant à la tenue ou non d'une enquête criminelle dépend uniquement de l'entité policière ayant la juridiction voulue. En l'absence d'une directive conjointe du J2/DG Rens et du GPFC à l'effet contraire, une enquête criminelle a la priorité sur une enquête de sécurité conduite parallèlement.

L'UNCIFC est autorisée à conduire des enquêtes disciplinaires internes portant sur le mode d'exécution des enquêtes de sécurité de CI par les membres du personnel de l'UNCIFC, ainsi que sur la conduite de ceux-ci, au travail et hors du cadre du travail. Le J2/DG Rens doit être informé de tous les résultats des enquêtes disciplinaires internes.

Mise à exécution d'enquêtes et d'opérations de CI

La DOAD 8002-1, Programme national de contre-ingérence, décrit la nature et les limites des enquêtes et des opérations de CI de niveau I, II et III. L'autorisation applicable à la mise à exécution d'une enquête ou d'une opération de CI est décrite ci-dessus, dans la section intitulée « Concept de soutien ».

Les demandes d'enquêtes ou d'opérations de sécurité de CI initiées par des hauts fonctionnaires du MDN ou des cmdt devraient être transmises par l'intermédiaire de l'OCI régional. Les demandes peuvent également être adressées directement au J2/DG Rens ou au cmdt de l'UNCIFC par message exclusif classifié approprié, avec la mention « Action UNCIFC Ottawa/Cmdt » et « Information QGDN Rens Ottawa/J2/DG Rens ». Autrement, la nécessité de la conduite d'une enquête ou d'une opération de CI peut être justifiée par une information transmise par un organisme de police ou de sécurité, ou par une autre source. Quelle que soit la source, le cmdt de l'UNCIFC a la responsabilité d'acheminer les demandes au J2/DG Rens ou au CSCI, suivant les circonstances, pour autorisation. Une instruction administrative séparée fournit des directives sur cette procédure.

Mise à exécution d'enquêtes et d'opérations de CI (suite)

Lorsqu'il est nécessaire d'avoir rapidement accès à des témoins ou à de l'information à l'appui d'une enquête, la demande peut être faite verbalement. Cependant, une confirmation par écrit doit suivre dans un délai de trois jours ouvrables. De même, si l'information à collecter est éphémère, les enquêteurs peuvent prendre des mesures avant de recevoir une demande formelle de tâche du J2/DG Rens; dans une telle éventualité, toutefois, le cmdt de l'UNCIFC ou un remplaçant désigné doit être informé aussitôt que possible afin d'obtenir une autorisation verbale de tâche.

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Enquêtes obligatoires

Les hauts fonctionnaires du MDN, les cmdt, les PM et les membres du personnel du SNEFC doivent demander à l'UNCIFC de conduire une enquête de sécurité dans les circonstances suivantes :

Les infractions et violations touchant la sécurité dues à une erreur, un accident ou de la simple négligence font l'objet d'une enquête aux termes de la PSMDN ou des ISDN. Normalement, les infractions à la sécurité à caractère général ainsi que les violations administratives sont soumises à une enquête sommaire, une commission d'enquête ou une enquête normale conduite par la PM.

Le détachement de l'UNCIFC le plus proche devrait être consulté lorsqu'il n'est pas clairement établi si l'UNCIFC mène une enquête ou non.

Autres sujets de préoccupation sécuritaire

D'autres questions de nature essentiellement criminelles faisant l'objet d'une enquête par la PM ou le SNEFC peuvent avoir de l'intérêt pour le PNCI en raison d'éventuelles ramifications sécuritaires. Aux termes des directives du GPFC, l'entité compétente de PM ou du SNEFC peut rapporter les faits/incidents indiqués ci-dessous à l'UNCIFC :

Activités de CI révélant des sujets d'intérêt criminel ou disciplinaire

L'information ou le renseignement criminel pertinent obtenu par l'UNCIFC est transmis sans délai à l'élément compétent de la PM ou du SNEFC.

Dans le cas où une enquête de sécurité de CI mettrait à jour les preuves d'une infraction criminelle ou disciplinaire potentielle, l'entité compétente de la PM doit être chargée de commencer une enquête parallèle, mais séparée, et d'agir comme point de collecte exclusif en vue de poursuites judiciaires. Tel que mentionné précédemment, une enquête criminelle a normalement la préséance sur une enquête de sécurité.

Bien que cela arrive peu fréquemment, le J2/DG Rens peut demander, par l'intermédiaire du GPFC, qu'une enquête conduite par la PM soit reportée en attendant la fin d'une enquête de CI. Voici des exemples :

Enquêtes criminelles ou disciplinaires révélant de l'information de sécurité CI

Les employés du MDN, les militaires et les PM qui, au cours d'une enquête ou de l'exercice de leurs fonctions journalières, obtiendraient de l'information sur un sujet d'intérêt potentiel relevant du renseignement de sécurité, doivent en informer l'UNCIFC.

Considérations sur la préséance en matière d'enquêtes

La compétence principale de l'UNCIFC ou de la PM en matière d'enquête est généralement déterminée par la nature de l'incident. L'entité de la PM compétente a normalement la compétence principale. Toutefois, si les intérêts de sécurité nationale se trouvent en situation prédominante, une directive conjointe du J2/DG Rens et du GPFC peut donner préséance à une enquête de sécurité.

Dans tous les cas, la décision quant à l'enquête qui aura la préséance sera fondée sur l'importance d'établir une faute criminelle ou de déterminer et de limiter les dommages à des intérêts de sécurité nationale.

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Gestion de l'information

Information médicale

Dans le courant d'une enquête de sécurité de CI, les enquêteurs de l'UNCIFC peuvent demander un sommaire médical, semblable à celui qui est fourni au cmdt d'un militaire.

Conservation des données de renseignement

Voir la DOAD 8002-1, Programme national de contre-ingérence, pour y trouver des instructions au sujet du traitement des données de renseignement.

Divulgation de l'information sécuritaire

Les membres du personnel de l'UNCIFC ne doivent pas divulguer de l'information sécuritaire obtenue lors d'une enquête, ni l'identité d'une personne qui fournit l'information en question, sauf aux personnes ou dans les situations suivantes :

Les membres du personnel de l'UNCIFC sont tenus de rapporter les infractions criminelles ou d'ordre militaire, conformément à la politique en usage au MDN et dans les FC.

Rapports d'enquête de sécurité CI

Lorsqu'une enquête de sécurité de CI prend fin, le QG UNCIFC autorise normalement les enquêteurs à présenter un briefing aux hauts fonctionnaires du MDN et aux cmdt. La non-divulgation de certains détails de l'enquête aux hauts fonctionnaires du MDN et aux cmdt est une mesure qui doit être approuvée par le J2/DG Rens.

Le QG UNCIFC est la seule autorité habilitée à distribuer les rapports d'une enquête de sécurité hors de l'unité. Les rapports sont distribués par les OCI et par les détachements de soutien de l'UNCIFC. Lorsque l'unité à terminé son enquête, ceux-ci doivent être retournés au détachement de soutien de l'UNCIFC pour classement.

Aucune organisation en dehors de l'UNCIFC ne peut faire des copies d'une partie quelconque d'un rapport d'enquête de sécurité de CI, ou transmettre le rapport à un autre destinataire sans la permission du QG UNCIFC.

Responsabilités

Tableau des responsabilités

Le tableau suivant indique les responsabilités en matière d'enquêtes et de services :

Le/Les … est ou sont responsables de ou d' …

J2/DG Rens

  • assumer le contrôle fonctionnel de l'UNCIFC;
  • assurer la supervision des enquêtes et opérations de CI au niveau I;
  • agir en tant que président du CSCI.

membres du CSCI

  • autoriser et superviser les enquêtes et opérations de CI au niveau II et III;
  • faire des recommandations au sujet de la liste annuelle des BPR CI qui doivent être approuvés par le SCEMD.

membres de l'EVCI

  • effectuer la vérification des activités de l'UNCIFC, du CCDN 2 et du CSCI.

J2 Plans Pol 4-2

  • produire les BPR CI nationaux annuels.

cmdt de l'UNCIFC

  • agir en qualité d'OCIN et gérer les fonctions hiérarchiques du PNCI pour le compte du SCEMD et du J2/DG Rens;
  • exercer le commandement et le contrôle du personnel de l'UNCIFC, ainsi que des enquêtes et opérations de sécurité de CI hors de toute zone de service spécial, conformément aux politiques et directives approuvées;
  • agir en tant qu'autorité technique pour le personnel, les opérations et les activités de CI à l'intérieur des zones de service spécial;
  • gérer le PLRS et le Programme de briefing et debriefing de sécurité;
  • assurer la liaison avec d'autres organismes du renseignement et de sécurité en rapport avec des activités de CI, lorsqu'il y a lieu.

hauts fonctionnaires du MDN et cmdt

  • demander la tenue d'enquêtes, de briefing et debriefing de sécurité de CI, lorsqu'il y a lieu.

enquêteurs de l'UNCIFC

  • sauf lorsque des raisons de sécurité opérationnelles les en empêchent, s'identifier comme enquêteurs de l'UNCIFC lorsqu'ils se présentent;
  • à moins que ce soit requis pour des raisons liées à une enquête ou à une opération de CI, informer le cmdt concerné de l'intention et du caractère général d'une enquête. La décision de ne pas divulguer de l'information à des hauts fonctionnaires du MDN et des cmdt ne doit être prise qu'avec le consentement particulier du cmdt de l'UNCIFC;
  • à moins que ce soit requis pour des raisons liées à une enquête ou à une opération de CI, informer les hauts fonctionnaires du MDN et les cmdt de toute menace à la sécurité du MDN ou des FC, à laquelle une solution pourrait être trouvée rapidement, afin de prévenir ou de limiter les dommages ou infractions. La décision de ne pas divulguer cette information aux hauts fonctionnaires du MDN et aux cmdt ne doit être prise uniquement qu'avec le consentement particulier du J2/DG Rens.

employés du MDN et militaires

  • participer au PNCI et lui prêter leur concours en apportant leur soutien aux enquêtes, briefing et debriefing de sécurité et autres activités de CI, suivant les besoins.

Références

Références principales

Références supplémentaires